Actualités juridiques et fiscales

(1) Le dispositif fiscal dit "Loi Scellier" permet une réduction d'impôts telle que prévue à l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts modifiés par la loi de finance 2012 (décret 2012-305 du 5 mars 2012) réservée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2012, un logement neuf destiné à être donné en location à titre de résidence principale moyennant des montants de loyers réglementairement plafonnés pour une durée de 15 ans. La réduction d'impôts est calculée sur le prix du logement soit 4 333 € par an pendant 9 ans auxquels s'ajoutent 4000 € par an les 6 années suivantes soit au total 21% du prix de vente, retenu dans la limite de 300 000 € et des plafonds de prix par m2 de la surface habitable du logement en fonction de sa localisation : 5 000 € pour les logements situés en zones A et A bis, à 4 000 € en zone B1, à 2 100 € en zone B2 et à 2 000 € en zone C. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31/03/2013 à condition d' enregistrer aux rangs des minutes avant le 31/12/2012.


(2) Plafonds des loyers : Loi Scellier intermédiaire : Zone A bis (Paris et première couronne) : 17,66 €/m², Zone A (2ème couronne parisienne + côte d'Azur + Genevois Français) : 13,10 €/m², Zone B1 (Agglomérations > 250 000 hab et quelques départements) : 10,58 €/m², Zone B2 (Agglomérations > 50 000 hab) : 8,62€/m², Zone C (sous conditions d'éligibilité) : 6,00 €/m².


(3) Zone* A : Personne seule, 45 241 €. Couple, 67 612 €. Personne seule ou couple + 1 enfant à charge, 81 276 €. Personne seule ou couple + 2 enfants à charge, 97 355 €. Personne seule ou couple + 3 enfants à charge, 115 250 €. Personne seule ou couple + 4 enfants à charge, 129 686 €. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième, +14 455 €.
Zone B1 : Personne seule, 33 065 €. Couple, 49 349 €. Personne seule ou couple + 1 enfant à charge, 59 078 €. Personne seule ou couple + 2 enfants à charge, 71 498 €. Personne seule ou couple + 3 enfants à charge, 83 916 €. Personne seule ou couple + 4 enfants à charge, 94 657 €. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième, +10 752 €.
Zone B2 : Personne seule, 30 805 €. Couple, 45 237 €. Personne seule ou couple + 1 enfant à charge, 54 155 €. Personne seule ou couple + 2 enfants à charge, 65 540 €. Personne seule ou couple + 3 enfants à charge, 76 925 €. Personne seule ou couple + 4 enfants à charge, 86 770 €. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième, +9 856 €.
Communes agréées **: Personne seule, 30 597 €. Couple, 41 124 €. Personne seule ou couple + 1 enfant à charge, 49 231 €. Personne seule ou couple + 2 enfants à charge, 59 582 €. Personne seule ou couple + 3 enfants à charge, 69 929 €. Personne seule ou couple + 4 enfants à charge, 78 882 €. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième, + 8 960 €.
* La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BOI 5 B-17-09
** Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septivicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif «Borloo neuf» en zone C.