Les garanties de l'immobilier neuf

De plus en plus de particuliers sont à la recherche de garanties lors d'un achat immobilier. Les logements neufs permettent de répondre à ce besoin, car ils bénéficient de différentes garanties qui engagent la responsabilité des professionnels du bâtiment.

• La garantie biennale

  • La garantie biennale est couverte par l'assurance dommages-ouvrage.
  • D'une durée de 2 ans, elle s'applique aux désordres affectant le bon fonctionnement des éléments séparables du gros oeuvre et sans conséquence pour ce dernier. Elle concerne plus précisément les appareils de chauffage, les appareils d'éclairage, les équipements sanitaires, les tuyauteries et la robinetterie, les portes et volets,...

- Pour connaître la liste complète des éléments couverts par la garantie biennale, consultez les articles R 111-27 et R111-28 du code de la construction et de l'habitation.

Bien entendu, la garantie biennale ne s'applique pas dans le cas d'une utilisation non conforme des équipements ou en dans le cas d'un manque d'entretien.

• La garantie décennale

  • La garantie décennale est couverte par l'assurance dommages-ouvrage.
  • D'une durée de 10 ans à compter de la réception par le maître d'ouvrage, elle couvre tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction ou la rendraient impropre à sa destination.

  * Solidité de la construction (fissures importantes ...)
  * Etanchéité (infiltration d'eau par la toiture, la façade,...)
  * Toute autre sorte de dommage qui peut rendre le logement inhabitable.

  ATTENTION, la garantie décennale ne couvre pas les problèmes découlant d'un mauvais entretien ou d'un mauvais usage du logement, ni les problèmes esthétiques (fissure ne compromettant pas la solidité de la construction)

  Vous pouvez consulter la définition de la garantie décennale en consultant les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

  Grâce à l'assurance Dommages-Ouvrage, pour les garanties concernées, vous serez ainsi indemnisé. La compagnie exercera ensuite elle-même les recours contre les entreprises responsables.

• La garantie de parfait achèvement

  La Garantie de parfait achèvement, est d'une durée d'un an suivant la réception du logement neuf.

  Cette garantie légale a été instituée par la loi du 4 Janvier 1978. Pour en savoir plus, consultez l'article 1792-6 du Code Civil.

  Cette garantie de parfait achèvement, couvre toutes les réserves émises sur le procès verbal rédigé lors de la réception du bien immobilier, ainsi que les réclamations signalées par lettre recommandée avec avis de réception.

  Par exemple : dysfonctionnement d'une prise de courant, un robinet qui fuit, une erreur dans les prestations (parquet ou carrelage différent de celui prévu), ...

  - Bien entendu, la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.