La fiscalité de la LOI MALRAUX


MALRAUX

Les avantages de la LOI MALRAUX


  • Bénéficier d'une réduction d'impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 22 000 € / an si l'immeuble est situé en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP - environ 350 zones en France).
  • Bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 30 000 € / an si l'immeuble est situé en secteur sauvegardé.
  • Bénéficier de frais de notaire réduits car calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global).
  • Profiter d'une TVA à taux réduit sur la partie des travaux concernés.
  • Dispositif fiscal ne rentrant pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Les obligations de la LOI MALRAUX


Pour bénéficier de ces avantages :
  • l'immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager et doit être entièrement restauré.
  • il doit bénéficier d'une Déclaration d'Utilité Publique, et d'une autorisation spéciale de travaux.
  • l'engagement de location de 9 ans (6 ans en Malraux 2008) à compter de la prise d'effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l'achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire).
  • Travaux sous contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.
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