Financer votre investissement "Locatif social" avec LA REFERENCE CREDIT

Prêt Locatif Social (PLS)



Un prêt aux conditions financières attractives

  • Montant du prêt : au minimum 50% et au maximum 100% du prix de revient TTC de l'opération, déduction faite des subventions éventuelles et fonds propres investis
  • Taux d'intérêt attractif: taux révisable, indexé sur le taux de rémunération du livret A (Taux début 2010 compris entre 2,44% et 2,61% selon les établissements pour un livret A à 1,25%)

Un prêt locatif aidé, bénéficiant d'avantages fiscaux

  • Le financement d'une opération en PLS est soumis à l'obtention d'un agrément délivré par la DDE ou un délégataire d'aide à la pierre, ce qui ouvre droit à :
    • Une TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 % au lieu de 19,6 %
    • Une exonération de taxe foncière durant 25 ans, si le PLS finance plus de 50 % de l'acquisition
    • La possibilité de cumuler Prêt Locatif Social et dispositif Pinel, si l'opération a fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant le 1er janvier 2010
    • Un conventionnement APL égal à la durée du prêt et d'une durée minimale de 15 ans

En contrepartie de ces avantages fiscaux, l'emprunteur s'engage à louer le bien immobilier en respectant :

  • le critère d'occupation des lieux : le logement doit être la résidence principale du locataire
  • les plafonds de ressources des locataires (selon la règlementation en vigueur)
  • les plafonds de loyer (selon la règlementation en vigueur)
  • Vous signez une convention avec l'Etat, qui précise les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires
  • Si vous avez recours au Prêt Locatif Social pour financer votre investissement, le bien immobilier ne peut être loué ou occupé par vos ascendants ou descendants, ni par ceux de votre conjoint